Politique de Confidentialité et Conditions Générales d'Utilisation des Intervenants

La société RUN MY SERVICE société par actions simplifiée au capital de 60.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 757 495, et ayant son siège social situé 16 rue Abel - 75012 Paris, (ci-après « RUN MY SERVICE »), exploite la Plateforme RUN MY SERVICE accessible sur Web à l’adresse https://my.runmyservice.com (la « Plateforme »).

1. OBJET

La Plateforme RUN MY SERVICE permet aux clients de RUN MY SERVICE (les « Clients ») de piloter la gestion et le déploiement de leurs interventions. Le Client a dans ce cadre accès aux services de la Plateforme tels que convenus entre RUN MY SERVICE et le Client (les « Services »).

La Plateforme permet aux intervenants, utilisateurs habilités du Client (les « Intervenants »), d’utiliser les Services souscrits par le Client dans le cadre de l’organisation de leurs interventions.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Intervenants (ci-après les « CGU Intervenants » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Intervenants utilisent les Services.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Intervenant doit avoir été habilité par le Client, selon les termes convenus entre RUN MY SERVICE et le Client. Il est entendu que l’Intervenant peut être un préposé, agent ou représentant du Client, un tiers, ou un membre d’une entité tierce, selon les termes et conditions des présentes.

L’Intervenant habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre RUN MY SERVICE et le Client. Si l’Intervenant fait partie d’une société ou entité tierce, il est entendu que cet Intervenant agit sous l’autorité, la supervision et le contrôle de ladite société ou entité. Le Client en tout état a garanti auprès de RUN MY SERVICE en vertu de leur relation contractuelle disposer de tous les droits et avoir obtenu tous les accords et autorisations nécessaires afin d’habiliter l’Intervenant, et que l’Intervenant dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Services souscrits par le Client selon les conditions des présentes.

Il est expressément reconnu par l’Intervenant que le Client est seul responsable à l’égard de RUN MY SERVICE du traitement de l’ensemble des données (les « Données Clients ») communiquées par le Client et ses Intervenants. Il est entendu que le Client a accordé à l’Intervenant tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour l’utilisation des Données Client et l’exécution des Services par l’Intervenant. L’Intervenant garantit que le Client a obtenu auprès de lui, et le cas échéant auprès de l’entité à laquelle il appartient, tous les droits, autorisations et accords nécessaires pour l’utilisation des Données Client et l’exécution des Services par l’Intervenant. Il est en tout état de cause rappelé que RUN MY SERVICE n’est pas partie à la relation liant Client et les Intervenants (ou les entités auxquels ils appartiennent) utilisant les Services.

Les Intervenants peuvent accéder à la Plateforme en utilisant n'importe quel navigateur Internet et/ou système d’exploitation. Il incombe d’avoir un accès Internet et les équipements nécessaires à cet accès pour utiliser les Services.

Les Services sont sujets à évolution et RUN MY SERVICE pourra proposer des services additionnels ou nouveaux, qui s’intégreront à la Plateforme, et qui pourront le cas échéant être sujets à des termes et conditions d’utilisation additionnels, distincts ou supplétifs. En tout état, les Services sont souscrits Client auprès de RUN MY SERVICE.

Le mode de fonctionnement de la Plateforme ainsi que les termes et conditions que les Intervenants doivent respecter sont précisés ci-dessous.

Il est entendu que l’inscription, l’accès à l’Application et son utilisation à quelque titre que ce soit et au jour de la dernière connexion emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU dans leur dernière rédaction.

Le Client demeure entièrement responsable envers RUN MY SERVICE de l’utilisation par tous ses Intervenants des Services et de la Plateforme.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que RUN MY SERVICE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. DEFINITIONS

« Client » : désigne l’entité ayant habilité l’Intervenant à utiliser les Services sur la Plateforme tels que convenus entre le Client et RUN MY SERVICE, via l’espace dédié à l’Intervenant sur la Plateforme.

« CGU » ou « CGU Intervenants » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation de la Plateforme par les Intervenants.

« Données à Caractère Personnel » : désignent au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; étant précisé qu’est réputée être une « personne physique identifiable » au sens du RGPD une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Données Client » : désigne l’ensemble des informations, documents, échanges et tout autre contenu mis en ligne, communiqué ou fourni par le Client et/ou les Intervenants sur la Plateforme.

« RUN MY SERVICE » : société par actions simplifiée au capital de 60.000,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 757 495, et ayant son siège social situé 16 rue Abel - 75012 Paris, éditeur de la Plateforme.

« Plateforme RUN MY SERVICE » ou « Plateforme » : désigne la plateforme RUN MY SERVICE accessible par les Intervenants sur Web à https://my.runmyservice.com et dont les conditions d’utilisation par les Intervenants sont définies aux présentes.

« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés par RUN MY SERVICE sur la Plateforme aux Intervenant, tels que convenus entre le Client et RUN MY SERVICE.

« Intervenant » : désigne toute personne habilitée par le Client à utiliser les Services conformément aux stipulations des présentes, agissant à titre professionnel. Il est entendu que l’Intervenant peut être un préposé, agent ou représentant du Client ou d’une société affiliée au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou être un intervenant tiers ou membre d’une entité tierce, selon les termes et conditions des présentes.

3. MODALITES D’INSCRIPTION ET D’ACCES AUX SERVICES

3.1 Déclaration de l’Intervenant

L’Intervenant déclare préalablement à toute utilisation de la Plateforme :

Être majeur et disposer de la capacité d’utiliser les Services proposés par la Plateforme ;
disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser les Services souscrits par le Client ; et
Qu’il n’utilisera la Plateforme que loyalement et de bonne foi en se conformant aux CGU.

3.2 Conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Tous les coûts exposés par l’Intervenant pour l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services, et notamment les coûts de connexion et les frais d’acquisition ou de renouvellement du matériel informatique demeurent à la charge de l’Intervenant, ou le cas échéant de l’entité à laquelle il appartient ou du Client, selon la relation liant le Client à l’Intervenant ou ladite entité. Ces derniers sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur matériel informatique et de leur accès à la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de RUN MY SERVICE ne saurait être engagée en cas d’atteinte au matériel informatique de l’Intervenant ou du Client par un logiciel malveillant, ou en cas d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet de l’Intervenant.

3.3 Création d’un compte Intervenant

Afin de pouvoir utiliser la Plateforme, l’Intervenant devra procéder à son inscription en complétant le formulaire d’inscription et en fournissant toutes les informations obligatoires ci-après. Ces informations sont nécessaires pour l’utilisation des Services par le Client et ses Intervenants et le fait pour l’Intervenant de ne pas fournir une information obligatoire empêchera son inscription sur la Plateforme. La création du compte personnel de l’Intervenant et son accès à son espace personnel dédié aux interventions pilotées par le Client nécessitent l’acceptation des présentes CGU.

L’Intervenant devra fournir pour la création de son compte :

Nom
Prénom
Adresse email
Adresse postale

L’Intervenant devra également fournir au Client via la Plateforme, selon les informations requises par le Client pour l’utilisation des Services par le Client et l’Intervenant les informations suivantes :

Coordonnées bancaires ;
Disponibilités pour les interventions ;
Ressources (CV etc.).

L’Intervenant pourra également enregistrer toutes informations additionnelles sur son compte telles que définies sur la Plateforme. Il est entendu que l’ensemble des informations demandées ou pouvant être renseignées sont fournies par l’Intervenant au Client via les Services de la Plateforme sous la responsabilité du Client. La liste des informations devant être fournies pour la création du compte de l’Intervenant, l’accès à son espace personnel dédié aux interventions pilotées par le Client, et l’utilisation des Services par l’Intervenant, pourront être mis à jour à tout moment selon les termes définis par le Client selon les accords conclus entre le Client et RUN MY SERVICE.

L’Intervenant s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son espace personnel.

L’Intervenant s’engage à :

fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes concernant ses informations telles que demandées lors du processus d’enregistrement ; et
maintenir et mettre rapidement à jour toutes les informations les concernant afin de les conserver véridiques, précises, à jour et complètes.

3.4 Généralités

Si l’Intervenant fourni des informations fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, ou si RUN MY SERVICE a des raisons valables de suspecter que ces informations sont fausses, inappropriées, obsolètes ou incomplètes, il est entendu par le Client et l’Intervenant que RUN MY SERVICE se réserve le droit de supprimer le compte de l’Intervenant et de lui refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

La suspension temporaire ou définitive d’un compte Intervenant empêche toute utilisation des Services.

Ne disposant pas des moyens de vérifier ni l’identité ni la qualité des Intervenants, RUN MY SERVICE ne pourra pas être tenu responsable d’usurpation d’identité en cas d’inscription frauduleuse. En tout état de cause, toute personne qui constaterait l’usurpation de son identité lors de sa connexion devra immédiatement contacter le Client, ainsi que RUN MY SERVICE, à l’adresse suivante : contact@runmyservice.com pour permettre à RUN MY SERVICE de procéder aux investigations et actions pertinentes.

L’accès à l’espace personnel de l’Intervenant est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe de l’Intervenant sur la Plateforme emporte présomption de la connexion de l’Intervenant à la Plateforme. Le mot de passe de l’Intervenant ne devra en aucun cas être partagé ou communiqué à des tiers. En aucun cas, RUN MY SERVICE ne pourra être tenu responsable de la perte d’un l’identifiant et/ou d’un mot de passe. Si la confidentialité du mot de passe de l’Intervenant est compromise, celui-ci devra en informer immédiatement le Client ainsi que RUN MY SERVICE afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. RUN MY SERVICE n’est pas responsable de l’utilisation de l’espace personnel de l’Intervenant jusqu’à ce que le Client ou l’Intervenant directement ait informé RUN MY SERVICE du risque de compromission de la confidentialité.

4. LES SERVICES RUN MY SERVICE

4.1 Services de la Plateforme

L’Intervenant habilité par le Client pourra utiliser les Services selon les conditions convenues entre RUN MY SERVICE et le Client.

Les Services sont destinés pour un usage professionnel. L’utilisation des Services est déterminée par le Client. L’Intervenant utilise les Services dans le cadre de sa relation le liant au Client et à laquelle RUN MY SERVICE n’est pas partie.

4.2 Services Additionnels et modification ou suppression de Services

La Plateforme et les Services sont sujets à évolution.

RUN MY SERVICE pourra être amené à proposer des services additionnels ou des nouvelles fonctionnalités liées aux Services au Client et à ses Intervenants, selon les conditions définies entre le Client et RUN MY SERVICE. Celles-ci pourront le cas échéant être sujettes à des termes et conditions additionnels, distincts ou supplétifs.

Similairement, RUN MY SERVICE pourra modifier ou supprimer tout Service ou fonctionnalité selon les conditions définies entre le Client et RUN MY SERVICE. En cas de suppression ou de modification de tout Service ou fonctionnalité, le Client en informe l’Intervenant selon les modalités définies entre l’Intervenant et le Client.

5. DUREE – RESILIATION – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

5.1 Durée

Les termes et conditions des présentes CGU prennent effet à la date à laquelle l’Intervenant s’inscrit pour l'utilisation de la Plateforme et des Services souscrits par le Client, et se poursuit jusqu’à sa résiliation par l’Intervenant ou par RUN MY SERVICE selon les conditions des présentes, et en tout état de cause l’expiration ou la cessation anticipée du contrat conclu entre le Client et RUN MY SERVICE (le « Terme »).

5.2 Résiliation - Suppression de compte

RUN MY SERVICE aura la faculté de résilier le compte de l’Intervenant ou restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des Services de la Plateforme selon les termes des présentes et les termes et conditions convenus entre RUN MY SERVICE et le Client.

L’Intervenant pourra supprimer son compte par les moyens spécifiés par RUN MY SERVICE, et en tout état par demande adressée à RUN MY SERVICE, sous réserve et en application des conditions convenues entre le Client et RUN MY SERVICE.

5.3 Conséquences de la suppression du compte de l’Intervenant

En cas de suppression du compte de l’Intervenant, l’ensemble des Données à Caractère Personnel de l’Intervenant seront supprimées dans un délai raisonnable et en tout état à première demande, et selon les délais et modalités conformes à la Règlementation Applicable (tel que ce terme est défini à l’article 7). Il est entendu que certaines Données à Caractère Personnel seront anonymisées pour les stricts besoins du bon fonctionnement et de l’utilisation des Services par le Client.

En cas de cessation du contrat liant le Client et RUN MY SERVICE et de la suppression du compte de l’Intervenant, RUN MY SERVICE procède à la suppression des Données à Caractère Personnel de l’Intervenant sur la Plateforme, traitées par le Client en sa qualité de responsable de traitement, selon les termes et conditions convenus entre le Client et RUN MY SERVICE.

6. DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME – FORCE MAJEURE

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure au sens retenu par les juridictions françaises, ce incluant selon les présentes la survenance d’un cataclysme naturel, tel que tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit armé, guerre, attentats, épidémies, pandémies, émeutes, manifestations, conflit du travail, grève totale ou partielle chez RUN MY SERVICE ou ses fournisseurs, prestataires de services, postes, services publics, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), ou en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès, selon le cas, de l’Intervenant, de l’entité à laquelle il appartient ou du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou en général pour toute autre raison extérieure à RUN MY SERVICE.

RUN MY SERVICE ne saurait en tout état de cause être tenu pour responsable de toute indisponibilité de la Plateforme.

Dans la mesure du possible, RUN MY SERVICE informera préalablement le Client et l’Intervenant de la réalisation d’opérations de maintenance ou de mises à jour, selon les conditions convenues entre RUN MY SERVICE et le Client. L’Intervenant renonce d’ores et déjà à rechercher la responsabilité de RUN MY SERVICE au titre du fonctionnement et de l'exploitation de la Plateforme et des Services.

De même, la responsabilité de RUN MY SERVICE ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme imputables à un matériel ou équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès, selon le cas, de l’Intervenant, de l’entité à laquelle il appartient ou du Client, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison étrangère ou extérieure à RUN MY SERVICE.

7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

7.1 Respect de la Règlementation Applicable

RUN MY SERVICE respecte l’ensemble règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel (les « Données à caractère personnel ») en application de la règlementation applicable relative à l’utilisation et à la protection des données personnelles (la « Règlementation Applicable »), et notamment au jour des présentes des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).

7.2 Traitement des Données à Caractère Personnel de l’Intervenant via les Services de la Plateforme

Dans le cadre des accords liant RUN MY SERVICE et le Client et des Services fournis au Client et à ses Intervenants par RUN MY SERVICE, RUN MY SERVICE agit selon les termes de la Règlementation Applicable en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement. A ce titre, RUN MY SERVICE s’engage à ne pas utiliser les Données à Caractère Personnel de l’Intervenant pour son propre compte ou pour celui d’un tiers. RUN MY SERVICE et le Client ont à ce titre signé les conventions et clauses applicables selon la Règlementation Applicable, relatives notamment à la description du traitement faisant l’objet de la sous- traitance, aux obligations de RUN MY SERVICE en sa qualité de sous-traitant à l’égard du Client en sa qualité de responsable de traitement, et aux obligations du Client à l’égard de RUN MY SERVICE en ces qualités respectives.

Le Client dans ce cadre informe ses Intervenants des opérations de traitement de leurs Données à Caractère Personnel au moment de leur collecte et plus généralement de la politique mise en œuvre par le Client relative au traitement des Données à Caractère Personnel, dans le respect des règles relatives à l’utilisation des Données à Caractère Personnel, et dans le cadre de la relation entre le Client et l’Intervenant, à laquelle RUN MY SERVICE n’est pas partie. Il appartient en tout état de cause à l’Intervenant de se rapprocher du Client concernant le traitement de ses Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que RUN MY SERVICE aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Lorsque les personnes concernées exercent auprès de RUN MY SERVICE des demandes d’exercice de leurs droits, RUN MY SERVICE adresse ces demandes au Client dès réception selon les conditions convenues entre le Client et RUN MY SERVICE.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme RUN MY SERVICE, ainsi que toutes les interfaces et applications développées par RUN MY SERVICE pour accéder aux services de RUN MY SERVICE, disponibles et à venir, sur tous systèmes d’exploitation et plateformes présents et futurs, ainsi que tous les éléments relatifs à la marque RUN MY SERVICE, ce englobant tous dépôts présents et futurs, les logos, dessins, images, photographies, illustrations et tous autres éléments et droits associés demeurent la propriété exclusive de RUN MY SERVICE.

Les Services et la Plateforme sont protégés par des lois notamment relatives aux droits d’auteur et aux marques commerciales, et par d’autres lois en vigueur en France, dans l'Union Européenne et dans les pays étrangers. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait donner à l’Intervenant le droit d’utiliser le nom de RUN MY SERVICE, ni les marques commerciales, logos, noms de domaine et d’autres attributs distinctifs de RUN MY SERVICE et/ou de RUN MY SERVICE. Tout droit, titre et intérêt afférents aux Services et/ou à RUN MY SERVICE est et restera la propriété exclusive de RUN MY SERVICE.

RUN MY SERVICE a accordé au Client une licence personnelle, non-cessible et non-exclusive autorisant le Client et ses Intervenants à accéder et à utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services selon les termes convenus entre RUN MY SERVICE et le Client et les conditions d’utilisation des présentes CGU.

Le contenu (autre que les Données Client et les Données à Caractère Personnel du Client et des Intervenants) inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme, notamment tout texte, graphique, logo, nom, marque, désignation, onglet, fonctionnalité, image, dessin, animation, son, photographie, graphique, donnée, base de données, interfaces, modèle de pages internet, code source et objet, code informatique, application, méthode, produit, algorithme, invention, brevet, secret commercial et autres contenus, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt, et toute œuvre dérivée de ce qui précède, reste la propriété exclusive de RUN MY SERVICE. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Ces éléments ne doivent en aucun cas être téléchargés, copiés, altérés, modifiés, supprimés, distribués, transmis, diffusés, vendus, loués, concédés ou exploités (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord expresse et écrit de RUN MY SERVICE. L’Intervenant accepte de ne pas utiliser ou exploiter ces éléments à des fins autres que celles visées aux présentes CGU. En outre, sauf dispositions légales impératives, l’Intervenant n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir la Plateforme RUN MY SERVICE (en tout ou en partie), ou sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par RUN MY SERVICE ou par les propriétaires de ces éléments, dans le cadre d'un accord distinct.

9. RESPONSABILITÉ

L’Intervenant est tenu :

D’utiliser la Plateforme loyalement et de bonne foi ;
De ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou à des fins ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice ou de porter atteinte aux droits de RUN MY SERVICE ou de tout tiers.

Il est rappelé que RUN MY SERVICE n’est pas partie aux relations entre le Client et ses Intervenants et/ou les entités tierces partenaires du Client auxquelles peuvent appartenir des Intervenants habilités par le Client. Il est également rappelé que le Client est responsable à l’égard de RUN MY SERVICE de l’utilisation des Services par ses Intervenants dans le cadre de la relation contractuelle liant le Client et RUN MY SERVICE.

RUN MY SERVICE décline toute responsabilité quant aux résultats tirés de l’utilisation des Services, et plus généralement de la Plateforme RUN MY SERVICE par l’Intervenant. RUN MY SERVICE ne peut être tenu responsable envers l’Intervenant de tout dommage indirect de l’Intervenant et/ou de tout tiers du fait de l’Intervenant, pouvant découler directement ou indirectement de l’utilisation des Services et de la Plateforme RUN MY SERVICE, et il est rappelé que le Client, ainsi que l’Intervenant, tiennent RUN MY SERVICE indemne de toute réclamation en cas notamment de dommages subis ou commis par le Client et/ou l’Intervenant du fait de l’utilisation des Services, de perte d’opportunités ou de revenus d’affaires liés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement de la Plateforme RUN MY SERVICE.

RUN MY SERVICE décline en outre toute responsabilité à l’égard du Client, de l’Intervenant et de tout tiers concernant notamment l’utilisation des Services par l’Intervenant. RUN MY SERVICE ne peut être tenue pour responsable à l’égard de l’Intervenant ou de tout tiers du non-respect par l’Intervenant des CGU.

L’Intervenant doit respecter les règles d’utilisation des Services suivantes :

Utiliser les Services dans le cadre exclusif de l’objet prévu aux présentes ;
Ne pas agir de manière malhonnête, en publiant un contenu inapproprié, déceptif ou répréhensible ;
N’enfreindre aucune règle impérative de confidentialité notamment liée à son secteur d’activité ou aux regards des engagements de confidentialité auxquels il est soumis ;
Ne pas transférer ni ne rendre les Service disponible à un tiers ;
Ne fournir aucun service utilisant les Services de RUN MY SERVICE sans accord écrit préalable de la part du Client et de RUN MY SERVICE dans le cadre de la relation entre le Client et RUN MY SERVICE.

L’Intervenant s’assure que le stockage et la diffusion des Données Client publiées ne constituent pas :

une violation des droits de tiers ; et/ou
une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ; et/ou
une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L’Intervenant n’est pas autorisé à :

contourner les fonctionnalités de sécurité de la Plateforme et des Services ;
perturber le fonctionnement de la Plateforme et des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou ne pas publier de données sous quelque forme que ce soit qui contienne des virus ou tout autre code dangereux ;
effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou de manière générale tenter d’obtenir le code source de la Plateforme ou de toute technologie connexe, ou d’une partie de ceux-ci sauf dispositions légales impératives d’application restrictives ;
manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine de toute publication ou de tout message transmis par le biais des Services ;
utiliser toute technique permettant de simuler l’apparence ou le fonctionnement de la Plateforme ;
utiliser de logiciels, appareils, robots de codage manuels ou automates ou d’autres moyens pour accéder, « décomposer », « analyser » ou « indexer » les Services ou toute donnée ou information connexe ;

Il est rappelé qu’il est convenu entre RUN MY SERVICE et le Client que le Client est tenu de rapporter tout abus qu’il pourrait constater sur la Plateforme en :

communiquant, dès qu’ils en a connaissance, toute information relative à un contenu présumé contraire aux dispositions légales en vigueur ou en violation des CGU ;
informant RUN MY SERVICE de toute plainte ou action d’un tiers, dans les mêmes formes ;
répondant dans les plus brefs délais à toute demande d’information de la part de RUN MY SERVICE.

10. EVOLUTION DES SERVICES - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CGU

Les Services et les présentes CGU sont sujets à évolution. RUN MY SERVICE pourra proposer des services additionnels à l’avenir qui pourront s’intégrer à la Plateforme RUN MY SERVICE, et qui pourront le cas échéant être soumis à des termes et conditions distincts, supplétifs et/ou additionnels.

En cas de modification des présentes CGU, le Client et les Intervenants en seront informés préalablement, et en toute état de cause au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, et ce via la Plateforme, ou par tout autre moyen, pour donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet. Toute utilisation des Services suite à l’entrée en vigueur de CGU modifiées ou nouvelles nécessitera accord auxdites CGU.

11. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de RUN MY SERVICE dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité seront considérés comme preuves des communications. L'archivage est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur.

12. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation ou à la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de bonne foi de trouver une solution amiable audit litige.

À défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.

Politique de Confidentialité et Conditions Générales d’Utilisation des Intervenants